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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16881027(04) |
| L'archev. de Narbonne choisit comme envoyé de St-Félix le sr de Montredon Villevieille, bien que le roi ait envoyé une lettre de cachet en blanc au duc de Noailles, celle-ci étant contraire au droit de l'assemblée de nommer aux places vacantes des envoyés | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16881123(01) |
| Le roi est prié de permettre, si le collecteur est forcé & si la communauté n'a pas de conseil politique, d'en établir un de 24, 12 ou 6 membres, renouvelable par moitié tous les ans ; les forains pourront en faire partie si la commu. a peu d'habit. | Action des Etats |